APRÈS ART. 8	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Tavel, Mme Amiot, M. Roussel et M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 311‑1-2 ducode de l’énergie est ainsi rédigé :
« Au plus tard le31 décembre 2026, les entreprises dont l’État estactionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installationsde production d’électricité à partir du charbon engagent un plan deconversion de ces installations vers des installations deproduction d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable,ou d’hydrogène, ou vers des unités de stockage et de réinjectiond’électricité dans le réseau, pour atteindre un niveau d’émissioninférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone parkilowattheure. Ce projet de conversion ne peut avoir pour effet deréduire la puissance installée de plus de 50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance deprévoir la conversion des sites existants vers des installations deproduction d’électricité pilotable à partir d’énergierenouvelable.
L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mixénergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique.Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformationdu mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer desuffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout momentl’équilibre du réseau électrique.
Dans le même temps, les exigences de préservation de labiodiversité imposent une attention particulière. Dans le contextedu Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellementoccupé par les centrales à charbon présente une opportunité.
C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon estsouhaitable au regard des exigences écologiques, il convient deprivilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendementvise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeturesimple.
Une telle reconversion présente également un bénéficeconsidérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariésdu site connaissent leur outil de production et sont une force surlaquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’estnotamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.