APRÈS ART. 2 BIS	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 100‑3du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑3‑1ainsi rédigé : 
«  Art. L. – 100‑3‑1. – Pour contribuer à lasécurité d’approvisionnement, la fiscalité des énergiesintermittentes tient compte des coûts induits par leur variabilité.Elle renforce la rémunération des services de flexibilitérendus par le nucléaire et l’hydraulique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modulation de la production desréacteurs nucléaires contribue à l’équilibre du systèmeélectrique. Initialement, cette flexibilité avait pourobjectif une adaptation aux variations de la consommationintérieure. Depuis les années 2010, elle répond également à lavariabilité croissante des énergies renouvelables non pilotables.Grâce à leur capacité d’ajustement, les réacteurs nucléaires, àl’instar des barrages hydrauliques, jouent un rôle essentiel dansle maintien de l’équilibre du réseau, notamment par le réglage dela fréquence et de la tension.
Le développement des installationsrenouvelables intermittentes conduit nécessairement à augmenter levolume de modulation des centrales nucléaires: leurs coûtsmarginaux quasiment nuls orientent les prix de marchés à la baisselorsqu’elles produisent.
Dans certaines circonstances, uneproduction renouvelable très abondante entraîne des prix de marchési bas qu’ils ne permettent plus de couvrir les coûts variables defonctionnement des réacteurs nucléaires. Ce phénomène, que RTEqualifie « d’absence de débouchés économiques », engendre un effetd’éviction de la production nucléaire par les énergiesrenouvelables. Cette situation diminue le taux d’utilisation desréacteurs, ce qui accroît mécaniquement leurs coûts complets deproduction et réduit les revenus de l’exploitant.
Si cet effet d’éviction reste pourl’instant limité (moins de 1 TWh par an), les projections estimentqu’il pourrait atteindre jusqu’à 15 TWh d’ici 2035, en fonction deschoix opérés pour l’évolution du mix électrique et du niveaud’intégration des énergies renouvelables intermittentes.
En outre, la modulation fréquentesoulève d’importantes questions sur le vieillissement desinstallations nucléaires. Il convient de mieux documenter sonimpact éventuel sur la durée de vie des réacteurs, la fréquence desopérations de maintenance, ainsi que sur leur coût.
Dans ce contexte de relance de lafilière nucléaire, alors même que les énergies renouvelablesdeviennent de plus en plus compétitives, cet amendement pose leprincipe d’une compensation financière au bénéfice du parcnucléaire et hydroélectrique, en reconnaissance des services qu’ilsrendent au système électrique face à l’intermittencecroissante.