ART. 22 TER	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Fiévet
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ARTICLE 22 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 22 ter, afin de tirer lesconséquences des votes intervenus lors de l’examen en commissiondes affaires économiques.
L’ensemble des articles du titre IIrelatif à la simplification normative ont en effet été supprimés,au motif qu’ils excédaient le périmètre consensuel de laproposition de loi, recentrée sur les mesures de programmationénergétique.
Par cohérence avec cetteorientation, il est proposé de supprimer égalementl’article 22 ter, qui s’inscrivait dans le mêmeensemble de dispositions à caractère technique, sans lien directavec la planification stratégique du système énergétique.