ART. 5	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Tombé
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen et M. Panifous
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« 4° sexies La puissance installée totale desinstallations de production électrique intermittentes ne peutdépasser 85 % de la puissance installée totale desinstallations de production électrique pilotables bas-carbone, àl’horizon 2030 ; ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’un objectif de diversification des sources deproduction d’électricité, il demeure crucial de maintenir unéquilibre entre les énergies pilotables — garantes de la stabilitéet de la sécurité du réseau — et les énergies intermittentes, dontune surabondance peut engendrer des déséquilibres majeurs, voire unrisque de « black-out ».
Selon RTE, à fin 2024, la puissance installée des moyens deproduction intermittents (éolien terrestre et en mer,photovoltaïque) s’élève à 48,7 GW. En tenant compte des projetsdéjà autorisés, cette puissance pourrait atteindre prochainement 80GW. En parallèle, la puissance installée des moyens de productionpilotables bas-carbone (nucléaire, hydraulique, bioénergies,valorisation des déchets) s’établit à 94 GW à la même échéance.
Ainsi, la puissance des sources intermittentes d’électricitéreprésentera sous peu près de 85 % de celle des moyens pilotables.Dépasser ce seuil pourrait compromettre la stabilité et la sécuritédes réseaux électriques.
Le législateur pourra à l’horizon 2030 réévaluer ce plafonden fonction de l’évolution effective de la consommation, desexigences du système électrique, ainsi que des avancéestechnologiques en matière de pilotabilité et de stockage.