ART. PREMIER	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot : 
« français, »,
insérer les mots : 
« leur extension à tous lesconsommateurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre l’ensemble desconsommateurs, et notamment l’ensemble des collectivités et desentreprises de toutes tailles, éligibles aux tarifs réglementés devente d’électricité (TRVE).
Aujourd’hui, seuls les particuliers et les très petitesentreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d’affaires,recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d’euros sontéligibles aux TRVE, ce qui expose l’ensemble des autresconsommateurs à des factures volatiles, imprévisibles etpotentiellement excessives. Pour les protéger, nous défendons lagénéralisation de tarifs réglementés de vente d’électricité fondéssur les coûts de production du système électrique français.