ART. PREMIER	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformationen établissement public à caractère industriel etcommercial, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mention en vue de satransformation en établissement public à caractère industriel etcommercial. En 2023 il a été procédé à la renationalisationd’EDF. EDF est restée une société anonyme (SA) détenue à 100% parl’État. Le statut de société anonyme est plus adapté aux exigencesdu marché de l’énergie, permettant à EDF de s’adapter plusrapidement aux évolutions du secteur, à la concurrence européenneet internationale. La structure de SA, même détenue à 100% parl’État, offre une plus grande capacité à lever des fonds et àréaliser les investissements massifs nécessaires, notamment pour lenouveau nucléaire (EPR2) et le développement des énergiesrenouvelables.