ART. PREMIER	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente dugaz, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Etat a déclaré les TRV gaz contraire au droiteuropéen d’où cet amendement de suppression.