APRÈS ART. 5	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 100‑4 du codede l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De favoriser ledéveloppement de projets d’énergies renouvelables à gouvernancelocale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fondspropres sont détenus à au moins 40 %, directement ouindirectement par des citoyens, des collectivités, groupements decollectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’urgence climatique et de retard pris par laFrance dans l’atteinte de ses objectifs européens en matièred’énergies renouvelables, cet amendement vise à inscrireexplicitement le développement de l’énergie citoyenne et descommunautés énergétiques comme un axe structurant de la politiqueclimat-énergie, notamment dans la Programmation pluriannuelle del’énergie (PPE).
Les projets à gouvernance locale, portés par les collectivités,les citoyens et les acteurs de territoire, permettent une meilleureappropriation des enjeux de la transition, renforcentl’acceptabilité des installations, et génèrent un retour économiquesignificatif au niveau local. Selon l’ADEME, chaque euro investilocalement dans ces projets produit 2,5 € de retombées économiquesterritoriales.
Malgré l’objectif de 1000 nouveaux projets fixé en 2021 par leministère de la Transition écologique, l’absence d’inscriptionlégislative freine aujourd’hui le passage à l’échelle de cesinitiatives. À l’inverse, plusieurs pays européens ayant fixé detels objectifs, en part de mix (Pays-Bas) ou en puissance installée(Écosse), ont connu une dynamique bien plus forte.
Le présent amendement propose donc d’inscrire un objectif clair,transversal à toutes les filières : +1000 projets citoyens àgouvernance locale d’ici à 2030 par rapport à 2025, afin d’ancrerl’énergie citoyenne comme levier de territorialisation, de justicesociale et d’efficacité économique de la transitionénergétique.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour l’ÉnergieRenouvelable Territoriale.