APRÈS ART. 14	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Daubié et M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Le chapitreIer du titre Ier du livre III du code dejustice administrative est complété par unarticle L. 311‑14 ainsi rédigé : 
« Art. L. 311‑14. – Le Conseild’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressortdes recours juridictionnels formés contre les décisions relativesaux réacteurs électronucléaires qui répondent aux conditionsprévues à l’article 12 de la loi n° 2023‑491du 22 juin 2023 ainsi qu’à leurs ouvrages connexes,aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et auxouvrages et infrastructures rendus nécessaires par leurconstruction. »
« II. – Le I del’article 11 de la loi n°2023‑491du 22 juin 2023 relative à l’accélération desprocédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes est ainsimodifié 
1° A la première phrase, lemot : « décret » est remplacé par lesmots : « arrêté du préfet dedépartement » ;
2° Au début de la deuxièmephrase, les mots : « Ce décret » sont remplacés parles mots : « Cet arrêté ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre que ladélivrance de l’autorisation environnementale puis sa modificationpuissent intervenir par un arrêté du représentant de l’Étatcompétent et non par décret, ce qui aura pour effet de raccourcirles délais d’instruction administrative compte tenu des formalitésrequises pour l’adoption d’un décret. Cet amendement vient ainsialigner la compétence avec la réalité terrain dans la mesure où,dans les faits, l’instruction des demandes d’autorisationenvironnementale est réalisée localement par les préfectures.
Cette mesure de simplification doit toutefois, pour conservertout son intérêt, s’accompagner d’une mesure visant à confier auConseil d’État, en premier et dernier ressort, le contentieuxafférent aux projets de réacteurs électronucléaires. En effet, lasimplification des normes et procédures administratives applicablesaux réacteurs électronucléaires doit, pour porter pleinement sesfruits, s’accompagner de mesures visant à limiter le nombre derecours contentieux. Cela permettra d’accélérer le déploiement deces projets indispensables pour la transitionénergétique.  
Le présent amendement propose donc également de confier auConseil d’État la compétence pour connaitre en premier et dernierressort des recours dirigés contre les autorisationsadministratives nécessaires aux projets nucléaires.
amendement suggéré par EDF