APRÈS ART. 5	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter de lapromulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, ilest instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et lamise en service de nouveaux projets d’installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien,terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, àl’exception des projets déjà autorisés à la date depromulgation.
II – Durant cettepériode, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordementne peut être déposée ni instruite par les autoritéscompétentes.
III. – Un rapportd’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale,réalisé par une instance indépendante, est remis au Parlement avantl’expiration du moratoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un moratoire temporaire sur ledéveloppement des filières éolienne et photovoltaïque, en réponseaux nombreuses interrogations soulevées quant à leurs impactséconomiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux.
Ce moratoire permettra de suspendre l’instruction de nouveauxprojets dans l’attente d’une évaluation indépendante, exhaustive ettransparente de l’ensemble des conséquences de ces filières sur lesystème énergétique français, conformément aux demandes expriméespar des élus, des associations et de nombreux experts.