APRÈS ART. 9	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le dixième alinéa del’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les dispositions du présentarticle, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, ne sont pas applicables aux logementsappartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou auxbailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du codede la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de juguler les effets de la crise dulogement en exonérant les logements du parc social des contraintesénergétiques pesant actuellement sur l’offre locative.
À l’heure où la fonction publique traverse une double crisede vocation et d’attractivité, certains élus envisagent, faute depouvoir proposer une réelle revalorisation salariale pour denombreux agents, d’accroître l’offre de logements sociaux àdestination des agents publics, afin de les rapprocher de leur lieude travail. Or, l’interdiction progressive de mise en location demillions de logements risque de produire l’effet inverse, enraréfiant encore davantage l’offre locative dans un parc socialdéjà exsangue.
La performance énergétique est aujourd’hui évaluée à l’aide d’unoutil à la fois complexe et peu fiable - voire sujet àdérives : le diagnostic de performance énergétique (DPE).Devenu opposable et non plus seulement informatif, ce diagnosticconditionne désormais tant la valeur locative que la valeur vénaled’un logement.
Le calendrier d’interdiction progressive de mise en locationmanque de pragmatisme. Il ne tient pas compte de la pénuried’artisans agréés pour réaliser les travaux de rénovation dans lesdélais impartis. À cela s’ajoutent le coût élevé des matièrespremières, des taux d’intérêt toujours importants, ainsi que lalenteur des procédures d’autorisation préalable, parfois mêmeimpossibles à obtenir. 
Les bailleurs sociaux, au même titre que les bailleurs privés,se heurtent à des devis de rénovation énergétique souventinsurmontables, rendant la mise en conformité financièrementinaccessible.