ART. 9	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Tombé
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Le Fur, M. Berger, M. Brigand, M. Taite, M. Cordier, M. Liger, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Petex, M. Ceccoli, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Ray, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après lemot : 
« code » 
insérer les mots : 
« et par des dispositifsgouvernementaux déconcentrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser qu’outre les certificats d’économies d’énergie (CEE), lestravaux de rénovation énergétique sont soutenus par des dispositifsgouvernementaux déconcentrés. 
Géré depuis Paris, le dispositifMaPrimeRénov qui vient d’être suspendu a démontré certaines limitesqu’il convient de corriger afin de limiter les situations deblocages, fluidifier les échanges avec les particuliers, et limiterles fraudes. Le présent amendement propose donc que lesdispositifs gouvernementaux de soutien à la rénovation énergétiqueà l’instar de MaPrimeRénov’ fassent l’objet d’une organisationdéconcentrée.