ART. 9	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 7° ter Des’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées surles équipements les plus performants énergétiquement etclimatiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de lapolitique énergétique nationale, et notamment une ambition enmatière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titreles soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant,suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, uneprécision s’impose comme nécessaire.Le présent amendement proposedonc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovationet à la transition écologique soient ciblés sur les équipements lesplus performants énergétiquement, sans pouvoir aggraver laprécarité énergétique. La transition écologique ne peut pas fairel’impasse sur le volet social.