ART. PREMIER	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Rauch
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après ladeuxième occurrence du mot : 
« électricité »
insérer les mots : 
« selon les conditionsénumérées par l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 duParlement européen et du Conseil du 5 juin 2019concernant des règles communes pour le marché intérieur del’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Directive 2019/944 établit les conditions à remplir pourjustifier une réglementation nationale instaurant des TRVE (Tarifsréglementés de vente de l’électricité en France). Cette Directivedemande aux gouvernements des États membres de leur fournir un étatdes lieux sur les interventions sur les prix telles que les tarifsréglementés.
Dans leur rapport du 17 février 2025, les autorités françaisesconcluent en faveur du maintien des TRVE pour les catégories deconsommateurs actuellement éligibles au TRVE.
En conséquence, le présent amendement précise que le maintien desTRVE dans les objectifs de la politique énergétique est conformeavec les conditions fixées par la Directive européenne du marché del’électricité, et telles que mentionnées dans le rapport desautorités Françaises envoyé à Bruxelles en février 2025 pourconforter la pérennité de ce tarif.