APRÈS ART. 9	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 14‑2 de la loi n° 65‑557du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, lesmots : « est élaboré » sont remplacés par lesmots : « peut être élaboré » ;
2° La dernière phrase du mêmepremier alinéa est supprimée ;
3° Le septième alinéa estsupprimé ;
4° Au dernier alinéa, chaqueoccurrence du mot : « prescrits » est remplacée parle mot : « proposés ».
II. – Les VI et VII del’article 171 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’établir un planpluriannuel de travaux (PPT) en copropriété. Cette suppressions’inscrit dans une logique de simplification administrative, enallégeant les contraintes pesant sur les copropriétés, notammentcelles de petite taille.
En plus de représenter une charge financière importante - avecun coût moyen compris entre 2 000 et plus de 15 000 euros, selonl’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) - ceplan se révèle disproportionné pour les petites copropriétés.
Il apparaît également théoriquement inefficace, dans la mesureoù l’assemblée générale des copropriétaires peut s’opposer à lamise en œuvre des travaux qu’il recommande, réduisant ainsi saportée pratique.
Le calendrier progressif d’application de cette obligationdevrait donc également être abrogé, afin de renforcer la cohérencede cette démarche de simplification.