APRÈS ART. 3	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Un moratoire estinstauré sur les travaux de création du centre de stockage encouche géologique profonde des déchets radioactifs de hauteactivité et de moyenne activité à vie longue Cigéo prévu àl’article L. 542‑10‑1 du code l’environnement.
II. – Le moratoire prévuau I du présent article est instauré pour une durée de 10 ansà compter de la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose un moratoire surle projet de construction du projet d’enfouissement des déchetsradioactifs de moyenne et de haute activité à vie longue dans uncentre de stockage en couche géologique, dit Cigéo.
Cigéo est la conséquence inéluctable des choix qui ont été faitspar les différents gouvernement successifs en matière d’énergie. Laquestion des déchets radioactifs est la conséquence directe de lavolonté du tout nucléaire, elle est fondamentalement problématiquepuisque nous avons sciemment créé des matières hautementdangereuses pour le vivant si elles ne sont pas contrôlées.
Or, concernant certaines de ces matières, en particulier lesdéchets à haute activité, qui ont une vie radioactive estimée àprès de 100 000 ans, nous ne serons jamais certains de ce qu’ilpourra arriver. Le pari de stocker ces déchets hautement dangereuxsous terre en espérant que le jour où la radioactivité toxique auratranspercé toutes les matières, atteignant ainsi la surface, seranégligeable, est dangereux et ne donne aucune garantie de sécuritépour les générations futures. Personne n’est en capacité degarantir que la radioactivité sera faible au moment elle atteindrala surface. De plus, personne n’est en capacité de garantir qu’enl’espace de plusieurs centaines ou milliers d’années, la typologiegéologique du sol de Bure n’aura pas changé. L’autoritéenvironnementale a à ce titre mis en garde sur la présencepréoccupante d’un “fossé tectonique” à proximité. Aucune certituden’existe. Le Conseil constitutionnel a quant à lui relevé qu’« auregard de la dangerosité et de la durée de vie de ces déchets », lestockage de déchets radioactifs dans une installation souterraineserait « susceptible de porter une atteinte grave et durable àl’environnement ». Les risques d’incendies sont réels selonl’ancien Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN),bras technique du gendarme de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN): une explosion “pourrait entraîner une perte de confinement” aadmis l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs(Andra). Des infiltrations d’eau et des fuites radioactives ne sontpas à exclure sur le long terme.
Par ailleurs, la filière est toujours incapable de traiter tousles déchets radioactifs. La loi prévoit pourtant un enfouissementréversible à Bure, mais le projet prévu prévoit un stockagedéfinitif, rendant de fait impossible le retrait d’un colisradioactif à terme. Le débat organisé en 2005 par les pouvoirspublics avait mis en avant la nécessité d’étudier correctement lesalternatives. Ce débat avait mis en évidence les difficultés de laréversibilité dans un projet d’enfouissement en grande profondeuret avait fait émerger des propositions alternatives pouvantgarantir cette réversibilité. Toutes ces conclusions ontmalheureusement été rayées d’un trait de plume par la loi du 28juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchetsradioactifs.
La puissance publique n’a d’ailleurs pas hésité à utiliser sesoutils de répression policière et judiciaire contre les citoyensqui contestent le projet. Ces méthodes de passage en force pour ceschantiers structurants et aussi dangereux pour l’environnement sontmalheureusement de plus en plus fréquentes, en témoigne lepolitique du gouvernement sur l’A69.
De plus, la Cour des comptes, dans un rapport sur les comptes degestion de l’Andra datant du 4 juin 2025, estime que les «ressources destinées à Cigéo ne sont pour l’instant pas garantiesdans la durée ». En effet, en janvier 2016, le coût du projet estofficiellement arrêté à 25 milliards d’euros. Aujourd’hui, le coûtest estimé entre 26,1 et 37,5 milliards d’euros d’après l’Andra,mais la facture pourrait monter à terme à près de 45 milliardsd’euros en ajoutant les provisions couvrant les risques et lesaléas de construction.
Pourtant, le groupe LFI-NFP affirme que d’autres solutions sontpossibles : le stockage les déchets en subsurface en attente detrouver une solution à leur traitement, le maintien du contrôle deces déchets, et la planification de la sortie de l’énergienucléaire pour cesser la production de déchets radioactifs. Il fautarrêter le retraitement et stocker les combustibles usés à sec, cequi permettra le cas échéant une prise en charge future en casd’évolution technologique.
Pour toutes ces raisons, et afin de réellement prendre en compteles alternatives tout comme les inquiétudes du public, il convientd’instaurer un moratoire de 10 ans sur le projet d’enfouissementdes déchets radioactifs de moyenne et de haute activité à vielongue dans un centre de stockage en couche géologique, autrementappelé Cigéo.