ART. 16 BIS	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Lenoir, M. Michelet, M. Fayssat et M. Chaix
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ARTICLE 16 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa del’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement estainsi modifié :
« 1° Après la premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’autorité administrative peut également requalifier cesmatières radioactives en stock stratégique quand existent desperspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encoreétablie. » ;
« 2° À la seconde phrase,les mots : « cette requalification » sont remplacéspar les mots : « ces requalifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 Bis complète le deuxième alinéa de l’article L.542-13-2 du code de l’environnement afin de permettre à l’autoritéadministrative de requalifier en « stock stratégique » des matièresradioactives pour lesquelles il existe des projets de valorisationfuturs — notamment dans le cadre des réacteurs à neutrons rapidesde 4ᵉ génération. 
Face aux enjeux de souveraineté industrielle et de gestiondurable des matières nucléaires, il apparaît indispensabled’anticiper dès aujourd’hui les besoins de la filière des réacteursde 4ᵉ génération à neutrons rapides. Ces futurs réacteurs, dont lamise en service est programmée à l’horizon 2030-2040, offriront lacapacité unique de retraiter et de réutiliser les actinidescontenus dans les combustibles usés du parc conventionnel. Pourgarantir la disponibilité immédiate de ces ressources lors de laphase de montée en puissance de la filière, il convient de créer uncadre juridique solide permettant de réserver et de préserver lesmatières nécessaires sous forme de stocks stratégiques.
Au début de l’année 2025, le Conseil de politique nucléaire aformellement recommandé la relance accélérée de la filière desneutrons rapides, insistant sur la nécessité d’augmenter lescapacités de recherche-développement et de renforcer lesinfrastructures industrielles de traitement-recyclage. Il asouligné l’urgence d’aligner le Plan national de gestion desmatières et déchets radioactifs (PNGMDR) sur ces orientationsstratégiques. En intégrant dans la loi la possibilité derequalifier des matières en stock stratégique, cet amendementrépond directement aux préconisations du Conseil, en fournissant lecadre réglementaire indispensable pour sécuriser et pérenniser lesapprovisionnements futurs.
Pour ces raisons, il est indispensable de rétablir cet articlesupprimé en commission, afin que le PNGMDR articule pleinement etefficacement la stratégie nationale de valorisation des matièresnucléaires autour du futur parc à neutrons rapides. Il s’agit d’unarticle programmatif essentiel ayant toute sa place dans cetteproposition de loi.