ART. 4	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de supprimer lacodification d’un objectif de recours aux technologies de captageet de stockage du carbone (CCUS) en tant que partie intégrante, etcible, de la programmation énergétique du pays.
Les différentes technologies visant au CCUS sont coûteuses,incertaines quant à leurs performances réelles, et sont promues leplus souvent comme substituts à la réduction directe des émissions.La fixation d’objectifs quantitatifs en matière de stockage crée uneffet d’aubaine pour les secteurs polluants et installe un droitimplicite à émettre.
Nous proposons que le CCUS soit intégré en dernier recours auxplans de décarbonation des acteurs industriels dans certainesfilières sensibles, pour des usages strictement incompressibles, etnon comme un dessein actif.