APRÈS ART. 4	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 100‑4 ducode de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le recours aux technologiesde captage, d’utilisation et de stockage du carbone est réservé auxémissions de gaz à effet de serre considérées commeincompressibles, notamment dans les secteurs de la sidérurgie, duciment ou de la chimie lourde. Il ne peut intervenir qu’aprèsmobilisation des leviers de sobriété, d’efficacité énergétique etde substitution par les énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réserver strictement lerecours aux technologies de captage, d’utilisation et de stockagedu carbone (CCUS) à des cas exceptionnels.
Le texte de la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle,promeut l’utilisation de ces technologies sans préciser lesconditions de leur utilisation.
Or, le CCUS ne doit pas être envisagé comme une solutiongénérique ou de substitution aux politiques de sobriété etd’efficacité énergétique. Il doit rester un levier de dernierrecours, mobilisé uniquement pour traiter les émissions résiduellesdites incompressibles, c’est-à-dire issues de procédés industrielspour lesquels il n’existe pas d’alternative technologiquement ouéconomiquement viable à ce jour — notamment la sidérurgie, leciment ou certaines branches de la chimie lourde.
Cette approche est cohérente avec les recommandations du HautConseil pour le Climat et de plusieurs scénarios de décarbonation(Ademe, négaWatt, IEA), qui considèrent que le développement duCCUS ne doit pas retarder les efforts de réduction à la source, nicréer d’effets d’aubaine pour les secteurs fortement émetteurs. Enposant ce principe dans la loi, le législateur sécurise ainsi unetrajectoire climatique sérieuse sans écarter le recours à destechnologies indispensables dans certaines filières.