APRÈS ART. 24	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maurel, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 111‑3 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent également à la Société Anonyme de laRaffinerie des Antilles (SARA), dont la régulation est transférée àla commission de régulation de l’énergie à compterdu 1er janvier 2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une préconisation du rapport n° 2022-M-002-04 del’inspection générale des finances en date de mai 2022 sur la”Régulation du prix des carburants et du gaz dans les dÉPARTEMENTSfrançais d’Amérique”. Sa recommandation n° 9 est en effet lasuivante:
Proposition n° 9 : Transférer la régulation de la SARA à laCommission de régulation de l’énergie (CRE) et maintenir lacompétence des préfets pour arrêter les prix.
En dépit dudit rapport et de nombreuses interpellations(notamment d’une question écrite n°1724 en date du 5 novembre2024), aucune des préconisations du rapport n’est prise en comptepar le gouvernement, entérinant et validant ainsi la gestion opaquede la SARA dans les DFA, contribuant à la cherté de lavie.