APRÈS ART. 22 QUINQUIES	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Vos, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Allisio, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’environnement estainsi modifié : 
1° L’article L. 173‑1 est complété par un IV ainsirédigé : 
« IV. – Est puni dela peine mentionnée au I du présent article le défaut depaiement du droit de remise en état.
« Encourt les mêmes peines lasociété mère et ses dirigeants du fait de la filiale lorsqu’ilrésulte d’une faute d’imprudence ou de négligence visée àl’article 121‑3 du code pénal. » ;
2° La section 11 du chapitre Vdu titre Ier du livre V est complétée par unarticle L. 515‑47 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑47. – Il estconstitué un fonds de garantie des opérations de démantèlement desinstallations éoliennes, conservé par la caisse des dépôts etconsignations destiné à financer les opérations de démantèlementlorsque ni l’action des responsables eux-mêmes, ni la mobilisationdes garanties financières n’ont permis d’en assurerl’accomplissement total, quel qu’ait été la date de réalisation deces installations.
« Ce fonds est abondé par undroit dû par le porteur de projet calculé à partir du montant duprojet, au terme de chaque exercice comptable.
« À défaut de transmettre lapreuve du paiement de ce droit au préfet de département, lapoursuite du chantier est suspendue.
« Un décret précise le taux oule montant de ce droit, les conditions de collecte de conservationet d’utilisation du fonds de remise en état par la caisse desdépôts et consignation, ainsi que les modalités de constatation parle préfet de département de l’insuffisance des moyens mobilisableschez le responsable du démantèlement ou de l’impossibilité demobiliser les garanties. 
« Les manquements auxobligations de paiement du droit de remise en état donnent lieu auxsanctions pénales prévues par l’article L. 173‑1 duprésent code. Encourent les mêmes peines la société mère et sesdirigeants du fait de la filiale lorsqu’il résulte d’une fauted’imprudence ou de négligence visée à l’article 121‑3 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli, le programmedu Rassemblement national prévoyant que priorité soit donnée auxénergies réellement durables comme le nucléaire oul’hydroélectrique.
Il vise à instaurer un fonds de garantie national, géré par laCaisse des dépôts et consignations, permettant de sécuriser à longterme le financement des opérations de démantèlement, en cas dedéfaillance de l’exploitant et d’échec de la mobilisation desgaranties existantes, y compris pour les chantiers exécutés avantl’entrée en vigueur de la loi.
Enfin, l’insertion d’un nouveau IV à l’article L.173-1 du codede l’environnement permet de sanctionner pénalement le non-paiementde ce droit, au même titre que les autres manquements graves auxprescriptions environnementales.
Le développement massif de l’énergie éolienne en France,s’inscrivant dans les objectifs de transition énergétique, soulèvedes enjeux cruciaux en matière de démantèlement des installationsarrivées en fin de vie.
Si les porteurs de projets sont d’ores et déjà soumis à uneobligation de constitution de garanties financières pour assurer laremise en état des sites, l’expérience montre que ces garantiespeuvent se révéler insuffisantes ou inopérantes dans certains cas(défaillance d’exploitants, sociétés ad hoc insolvables,contentieux complexes, etc.).
Ce fonds, doté par une contribution spécifique assise sur lemontant du projet et versée annuellement par les porteurs deprojets éoliens, renforce le principe pollueur-payeur, sans faireporter sur la puissance publique ou les riverains la chargefinancière d’un démantèlement non assuré.
L’amendement prévoit également une mesure de suspension dechantier en cas de défaut de transmission au préfet de départementde la preuve du paiement de cette contribution, afin de garantirl’effectivité du dispositif.