ART. 1ER A	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 100‑1du code de l’énergie est ainsi rédigé :
«  Art. L. 100‑1. – Lapolitique énergétique :
« 1° Propose un objectifannuel de production d’énergie décarbonée qui ne peut être déclinépar type d’énergie, tout en assurant, avec transparence, la priseen compte des coûts résultant des différents modes de productiond’énergie, de la gestion des infrastructures et des fonctions destockage nécessaires à l’équilibrage et à la disponibilité duréseau électrique ;
« 2° Les énergies décarbonéessont produites à partir d’installations nucléaires, hydraulique,éoliennes, solaires, marémotrices, géothermiques, aérothermiques,biomasse, osmotiques et cinétiques.
« 3° Assure la sécuritéd’approvisionnement pour réduire la dépendance auximportations et veille à l’équilibrage et à la stabilité desréseaux électriques en assurant une concordance entre la productionet la consommation prévisionnelle ;
« 4° Maintient sur leterritoire national un prix de l’énergie compétitif et attractif auplan international ;
« 5° Renforce l’effort derecherche et d’innovation en faveur des énergies décarbonées et desvecteurs énergétiques bas-carbone défini au troisième alinéa del’article L. 811‑1 ;
« 6° Valorise la biomasseà des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliantcette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et de lasylviculture, en gardant la priorité donnée à la productionalimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementauxet la capacité à produire, notamment la qualité des sols ;
« 7° Encourage lesopérations d’autoconsommation individuelle ou collective,mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2 etL. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et del’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité oude gaz. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants a pourobjectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétiquepour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, àterme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. Enveillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, iloffre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de lasouplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pourles investissements et réussir la transition énergétique.
Il propose une rédaction plus simple et lisible du code del’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et lescontradictions des objectifs de la politique énergétique tout enintégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.
Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix deproduction énergétique. Il maintient la nécessitéd’une réduction de la consommation d’énergie primaire etd’un engagement collectif en faveur de la sobriétéénergétique.