ART. 9	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , dont la classe deperformance énergétique obtenue, au sens del’article L. 173‑1-1 du code de la construction et del’habitation, n’empêche pas la mise en location del’immeuble ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à juguler les effets de la crise du logementque subissent les Français, en supprimant les contraintesénergétiques pesant sur l’offre locative, issues de laclassification déterminée par le diagnostic de performanceénergétique (DPE). L’objectif est de relancer le marché locatif parun choc d’offre.
Alors que la France compte près de 4 millions de personnes mallogées, dont plus d’un million seraient privées de logement, lesexigences en matière de décence énergétique - issues d’une approcheécologique technocratique - aggravent la crise en retirant du parclocatif des centaines de milliers de logements, les rendantvacants, alors même que la demande explose, notamment dans lesgrands centres urbains, les zones littorales et frontalières. Ilest par ailleurs important de rappeler que l’immobilier résidentielne représente que 12 % des 0,9 % d’émissions mondiales de CO₂imputables à notre pays, soit environ 0,1 % des émissionsglobales.
Face à ces contraintes, il a par exemple été observé uneffondrement de 75 % des annonces locatives à Paris, le coût destravaux étant souvent une charge insurmontable pour les petitspropriétaires bailleurs. L’efficacité même de ces travaux sur leséconomies d’énergie est d’ailleurs incertaine et limitée, comme lemontrent de nombreuses études. Selon une enquête menée par laSOFRES pour l’ADEME, les économies réalisées ne s’élèveraient enmoyenne qu’à 2,71 % sur la facture énergétique, pour un coût moyende 4 239 € de travaux. Une étude de l’université de Cambridgeindique que ces économies tendent à disparaître au bout de quatreans pour une isolation par l’extérieur (ITE) et de deux ans pourune isolation des combles. En outre, le parc immobilier françaisdemeure l’un des mieux rénovés d’Europe.
La Cour des comptes souligne, quant à elle, que 40 % deslogements ayant fait l’objet de travaux d’isolation demeurent despassoires thermiques, leur note DPE n’ayant pas évolué malgré lesefforts financiers consentis. Toujours selon la Cour des comptes,60 % des logements classés F ou G conservent une note dégradéeaprès rénovation.
La performance énergétique est évaluée à l’aide d’un outil à lafois complexe, peu fiable et parfois contesté : le diagnostic deperformance énergétique, désormais opposable, qui influedirectement sur la valeur locative et la valeur vénale deslogements.
Le calendrier d’interdiction progressive de mise en location netient aucunement compte des réalités et des difficultés auxquellessont confrontés les Français : pénurie d’artisans qualifiés poureffectuer les travaux dans les délais imposés, prix élevés desmatières premières, taux d’intérêt toujours soutenus, et lourdeurdes procédures pour obtenir les autorisations administrativesnécessaires. Dans certains cas, ces travaux peuvent même s’avérertechniquement irréalisables.