ART. 4	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Substitueraux alinéas 6 à 13 les alinéas suivants : 
« 2°L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsirédigé : 
« Art. L. 100‑4. – La politiqueénergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De tendre vers uneréduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre1990 et 2030 en excluant les émissions et absorptions associées àl’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorptiondes émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effetde serre et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 endivisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteursupérieur à six entre 1990 et 2050. Pour l’application du présent1° , la neutralité carbone est entendue comme un équilibre,sur le territoire national, entre les émissions anthropiques parles sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz àeffet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord deParis ratifié le 5 octobre 2016. 
« 2° De maintenir la partdu nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % àl’horizon 2030 et de s’assurer que l’intégration des énergiesrenouvelables intermittentes ne repose pas sur la modulation duparc nucléaire historique ;
« 3° D’atteindre au moins27 gigawatts de nouvelles capacités installées de productiond’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteursélectronucléaires de grande puissance et des petits réacteursmodulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins sixréacteurs électronucléaires de grande puissance est engagée d’ici2026 et la construction supplémentaire d’au moins huit réacteursélectronucléaires de grande puissance et un petit réacteurmodulaire est engagée d’ici 2030.
« 4° De maintenir enfonctionnement toutes les installations de production d’électricitéd’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêtsmentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 ducode de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’unecapacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en2035.
« 4° bis De tendrevers un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en2030 et de 85 % en 2050. De lancer un chantier d’augmentationde la puissance des réacteurs du parc historique jusqu’à 2035.
« 5° De maintenir enfonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise enœuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés,sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premieralinéa du même article L. 593‑1, en faisant duretraitement et du recyclage des combustibles usés leur principalmode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant lesusines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissantdes modalités d’organisation et de gestion adaptées ;
« 6° De recourir à une part dematières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pourla production d’électricité d’origine nucléaire permettant deréduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 %environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ àl’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage,sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premieralinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en comptedes besoins pour le long terme ;
« 7° De soutenir un programmescientifique et technologique sur le développement des réacteurs dequatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et lavalorisation des matières nucléaires associées, dans la perspectived’un éventuel déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs.Et de préparer le combustible dès 2040 pour les phases de test deces réacteurs ;
« 8° De favoriser ledéveloppement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécuritéd’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du systèmeélectrique, telles que la modulation de la consommation et de laproduction électrique et le stockage d’énergie ;
« 9° D’explorer lepotentiel de production d’électricité issue d’installationsutilisant l’énergie cinétique des courants marins oufluviaux ;
« 10° De veiller à lapréservation de la ressource en eau, au regard des conflits d’usagepotentiels, dans le contexte du changement climatique, sanspréjudice du nécessaire fonctionnement des installations deproduction d’électricité ;
« 11° De développer laproduction de chaleur et d’électricité par cogénération à partir debiomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ouconstruction de nouvelles capacités, dans le respect de l’équilibreforestier ;
« 12° De développer laproduction de chaleur à partir d’installations nucléaires, enparticulier par cogénération et par production dédiée via despetits réacteurs calogènes. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants a pourobjectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétiquepour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, àterme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. Enveillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, iloffre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de lasouplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pourles investissements et réussir la transition énergétique.
Il propose une rédaction plus simple et lisible du code del’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et lescontradictions des objectifs de la politique énergétique tout enintégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.
Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix deproduction énergétique. Il maintient la nécessitéd’une réduction de la consommation d’énergie primaire etd’un engagement collectif en faveur de la sobriétéénergétique.