ART. 9	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°285
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Les opérations derénovations énergétiques performantes des logements ne peuvent pasdonner lieu à délivrance de certificats d’économied’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentles rénovations performantes des logements ne puissent pas donnerlieu à délivrance de certificats d’économie d’énergie et que cesrénovations continuent d’être financées par des dispositifsbudgétaires.
En effet, le gouvernement a récemment annoncé la révision del’arrêté définissant les « fiches d’opération standardisées »pouvant donner droit à délivrance de CEE. Les CEE sont desdispositifs extrabudgétaires dont la Cour des comptes a déjà montréque le « coût » pour les entreprises polluantes estsubstantiellement répercuté sur les prix, si bien que ce sont enréalité les ménages qui paient une grande partie de la réductiondes économies d’énergie et non les pollueurs. Dans un contexte oùle gouvernement a annoncé le basculement du financement du « bonusécologique » pour l’achat de véhicules moins émetteurs de CO2 surun financement CEE et considérant que le contenu des fichesstandardisés est fixé par arrêté, il apparaît nécessaire d’inscriredans la loi que les opérations de rénovations performantes,notamment en raison de la répercussion des coûts engendrés pour lesentreprises polluantes, ne puissent pas donner droit à délivrancede CEE.
Les députés du groupe LFI-NFP souhaitent donc que lesrénovations performantes de logements restent financées par desdispositifs budgétaires à la fois pilotables par l’Etat etcontrôlables par le Parlement tel que « MaPrimeRenov », aujourd’huimenacée par le gouvernement.