APRÈS ART. 9	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°289
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du dernier alinéa del’article L. 221‑1‑1 du code de l’énergie, lesmots : « mentionnés au deuxième alinéa du présent articlesont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie »sont remplacés par les mots : « sont révisées chaqueannée après examen conjoint des commissions compétentes en matièred’affaires économiques, de développement durable et de finances del’Assemblée nationale et du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent alerter sur la révision en cours de l’arrêté du 30décembre 2024 définissant les opérations standardisées d’économiesd’énergie. En effet, les « fiches d’opérations standardisées »,supports permettant de définir les opérations d’économies d’énergiedonnant droit à délivrance des CEE, sont régulièrement actualiséspour y intégrer de nouvelles opérations et en supprimerd’autres.
Dans le contexte de révision de cet arrêté, les projets dugouvernement sont très inquiétants pour la transition écologique etson financement. L’annonce récente de l’intégration du « bonusécologique » favorisant l’achat de voitures électriques auxopérations donnant droit à délivrance de CEE ouvre la porte à ladébudgétisation des dispositifs actuels d’aides à la sobriétéénergétique et donc à leur absence totale de pilotage par l’Etat etde contrôle par le Parlement. Par ailleurs, un récent rapport de laCour des comptes a largement démontré qu’une partie substantielledu « coût » engendré aux obligés par les CEE était répercuté surles prix, si bien que ce sont les ménages qui financent en partieles réductions d’économies d’énergie à la place des entreprisespolluantes. De ce fait, l’intégration de dispositifs sociaux etécologiques tels que le « bonus écologique » ou « MaPrimeRenov »,dont la question de l’intégration aux CEE a été posée, estparticulièrement inquiétante.
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent que les opérations donnant droit ou non à délivrance deCEE soient mis sous décision et contrôle parlementaires et qu’unarrêté ne puisse pas revenir sur le financement de dispositifsvotés en loi de finances comme c’est le cas avec le « bonusécologique ».