ART. 16 BIS	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Retiré
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Blairy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 16 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa del’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement estainsi modifié :
« 1° Après la premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’autorité administrative peut également requalifier cesmatières radioactives en stock stratégique quand existent desperspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encoreétablie. » ;
« 2° À la seconde phrase,les mots : « cette requalification » sont remplacéspar les mots : « ces requalifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire, au sein de l’articleL. 542-13-2 du code de l’environnement, une disposition permettantà l’autorité administrative de requalifier certaines matièresradioactives en stock stratégique, même en l’absence immédiate deprocédés de valorisation opérationnels, dès lors que desperspectives crédibles de valorisation existent.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de gestion durable desmatières radioactives, fondée sur les principes de l’économiecirculaire. Il repose sur une approche responsable et prospective,cohérente avec les évolutions scientifiques et industrielles, quivise à préserver, lorsque cela est justifié, des matièressusceptibles d’être valorisées à moyen ou long terme, notammentdans le cadre de nouvelles technologies nucléaires ou de laréutilisation des ressources stratégiques.