ART. 9	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
I. – Àl’alinéa 2, substituer aux mots :
« de tendre »
les mots :
« d’atteindre ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, supprimer le mot :
« vers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent derevoir la rédaction de l’article 9 afin qu’elle confère auxobjectifs qu’elle porte une valeur normative pluscontraignante.
Malgré la hausse de l’objectif, la formulation “tendre vers”atténue sa portée : elle affaiblit la valeur normative, et donc laforce de l’engagement que prend la France à contribuer à sa justepart à l’effort global d’atténuation du changement climatique.
Dans son rapport d’activité de 2024, le Haut Conseil pour leClimat regrettait l’instabilité des politiques publiques derénovation énergétique. Une réalité à demi-mots admise par leGouvernement qui écrit que “le retard sur les objectifs derénovation énergétique des bâtiments et la décarbonation duchauffage s’est accentué en 2024. Il évoque un “retard préoccupentsur les rythmes d’ “isolation”.
Le gouvernement n’est pas à la hauteur. L’exemple du dispositifMaPrimeRénov’ est tout à fait frappant à cet égard. Comme lerapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l’objectif de 80 000rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ontchangé de performance énergétique via le dispositif. Lessollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ontmême reculé de 40% entre janvier et février 2024.
Il y a urgence à agir. L’objectif de 900 000 rénovationsénergétiques performantes par an inscrit à ce texte estindispensable. Toutefois, ce dernier doit être effectif et expriméen termes clairs : c’est pourquoi nous proposons de renforcer larédaction, en cohérence avec l’engagement ferme que doit tenir laFrance en matière de réduction de sa consommation énergétiqueprimaire.