ART. 9	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°296
présenté par
Mme Lejeune, Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« soutenues par lescertificats d’économies d’énergie mentionnés àl’article L. 221‑1, sous réserve des caractéristiques etdes modalités de fixation définies àl’article L. 221‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentque les rénovations performantes des logements soient financées pardes dispositifs budgétaires plutôt que soutenues par lescertificats d’économie d’énergie.
En effet, le gouvernement a récemment annoncé la révision del’arrêté définissant les « fiches d’opération standardisées »pouvant donner droit à délivrance de CEE. Les CEE sont desdispositifs extrabudgétaires dont la Cour des comptes a déjà montréque le « coût » pour les entreprises polluantes estsubstantiellement répercuté sur les prix, si bien que ce sont enréalité les ménages qui paient une grande partie de la réductiondes économies d’énergie et non les pollueurs.
De surcroît, la gouvernance du dispositif est confiée auxacteurs privés et les économies d’énergies post-opération sontlargement surévaluées. Résultat : la fraude à l’économie d’énergiea explosé : selon l’IGF en 2023, il y a au minimum un écart de 40%entre les économies d’énergie comptabilisées au titre du dispositifet les économies d’énergie réelles.
Les députés du groupe LFI-NFP souhaitent donc que lesrénovations performantes de logements restent financées par desdispositifs budgétaires à la fois pilotables par l’Etat etcontrôlables par le Parlement tel que « MaPrimeRenov », aujourd’huimenacée par le gouvernement.