APRÈS ART. 22 QUINQUIES	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Meizonnet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 de la loi n°2023‑175du 10 mars 2023, visant à accélérer la productiond’énergies renouvelables, rend obligatoire l’installation depanneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieursexistants au 1ᵉʳ juillet 2023, de plus de 1 500 m²,sur au moins 50 % de leur superficie.
Cette obligation représente une charge difficilement supportablepour de nombreux gestionnaires de parkings. Déjà soumis à demultiples normes environnementales et sociales, plusieurs acteurséconomiques, tels que les grandes surfaces ou les parcs de loisirs,seront contraints de réaliser des investissements massifs. Cettemesure complexifie encore davantage l’activité de certainesentreprises, qui devront répercuter le coût de ces installationssur leurs prix.
Le mix énergétique historique français repose sur lacomplémentarité entre le nucléaire et l’hydroélectricité. Lapriorité reste la construction de nouveaux réacteurs à l’horizon2035. Un développement trop rapide du photovoltaïque pourraitdéstabiliser le système électrique en raison de l’intermittence decette énergie et de la nécessité de raccorder l’ensemble desnouveaux points de production au réseau.
Cet amendement propose donc de supprimer une norme exigeante quirisquerait de compliquer l’activité de nombreux acteurs économiquesen France.