ART. 5	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°338
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la secondephrase de l’alinéa 3, après le mot :
« biogaz », 
insérer les mots :
« , au sens del’article L. 281‑1, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le 3° del’article L. 281‑1 du code de l’énergie est complété parles mots : « , n’utilisant pas d’intrantsprovenant de cultures dédiées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à combler les lacunes dela définition actuelle de “biogaz” pour garantir la durabilité etla pertinence environnementale des filières de biogaz.
En effet, l’article L.100-4 4° du Code de l’énergie dans saversion actuelle renvoie à l’article L.445-1, qui lui-même renvoieau livre IV, titre IV, chapitre 6, chapitre renvoyant aux articlesL.281-1 et suivants pour définir le biogaz. Ce dernier article selimite au critère d’obtention par méthanisation pour définir lebiogaz, à savoir un procédé naturel de dégradation de lamatière.
D’une part, le présent amendement vise à ré-introduire un renvoidéfinissant le biogaz puisque le présent texte ne l’a pas prévu,tout en évitant la multiplication de renvois.
D’autre part, la définition figurant à l’article L.281-1 n’est passuffisante puisqu’elle ne fournit pas de critères spécifiquessupplémentaires pour sa qualification de renouvelable dans le cadrelégislatif proposé, au-delà de son mode de production. Ladéfinition actuelle se concentre sur le processus de productionplutôt que sur des critères de durabilité ou de provenance desintrants.
C’est pourquoi cet amendement propose l’introduction d’uncritère d’exclusion des gaz provenant de cultures dédiées à ladéfinition de biogaz. En effet, l’utilisation des intrantsprovenant de cultures dédiées posent principalement des problèmesliés à la concurrence avec la production alimentaire et aux risquesde changements indirects dans l’affectation des sols. Plusprécisément, les biocarburants consommés en France proviennentencore majoritairement de cultures pouvant entrer en concurrenceavec l’alimentation. Par exemple, le biodiesel conventionnel estprincipalement issu de colza (83% de la consommation finale), etles bioessences proviennent pour moitié du maïs (75% de la partconventionnelle). Cela signifie que des terres agricoles quipourraient être utilisées pour produire des denrées alimentairessont employées pour la production de biogaz, soulevant desquestions éthiques et de sécurité alimentaire.
Concernant l’affectation des sols, l’utilisation de culturesdédiées pour le biogaz peut entraîner des changements indirectsdans l’affectation des sols. Si des terres cultivées pourl’alimentation sont converties à la production d’énergie, cela peutpousser la production alimentaire vers de nouvelles terres,potentiellement des forêts ou des zones naturelles, entraînantainsi une déforestation ou une perte de biodiversité ailleurs, etdes émissions de GES supplémentaires.