APRÈS ART. 5	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°340
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Aucune aide publique,directe ou indirecte, ne peut être accordée à des activités liées àl’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles, y comprissous forme d’avantages fiscaux, de garanties de l’État ou desoutien tarifaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à inscrire dans le code del’énergie un principe fondamental : l’interdiction des aidespubliques aux énergies fossiles, qu’il s’agisse de subventionsdirectes, de dispositifs fiscaux préférentiels, de garanties d’Étatou d’aides à l’investissement.
Malgré les engagements répétés de la France à la COP26 (GlasgowStatement), au G7 ou à l’OCDE, les soutiens publics aux activitésfossiles persistent. Ils représentent encore plusieurs milliardsd’euros par an, sous forme de de garanties export, oud’investissements dans des infrastructures gazières etpétrolières.
Ces aides nourrissent des effets d’aubaine pour les opérateursdu fossile, freinent les investissements dans la sobriété et lesrenouvelables, et aggravent l’empreinte climatique de la France,notamment à l’international via ses soutiens financiers. Ellescontredisent également l’objectif d’un « budget climatique »sincère et lisible, revendiqué dans la programmation pluriannuellede l’énergie.
L’amendement vise donc à poser un principe général d’exclusionde toute aide publique en faveur de l’exploration, del’exploitation et de la transformation des énergies fossiles. Ilpermet ainsi d’aligner les instruments financiers de l’État avecses objectifs climatiques.