APRÈS ART. 4	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°342
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques à larecherche, au développement, à la démonstration ou àl’industrialisation de technologies de captage, d’utilisation ou destockage du carbone sont réservées aux projets strictement dédiésaux émissions industrielles incompressibles relevant de secteursstratégiques, dans des conditions définies par décret en cohérenceavec la stratégie nationale bas-carbone. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à encadrer trèsstrictement le financement public de technologies de type CCUS(captage, utilisation et stockage du carbone), afin d’en réserverl’usage aux seuls cas où elles sont réellement nécessaires etutiles sur le plan climatique.
Aujourd’hui, les technologies de captage-stockage sont parfoisprésentées comme des solutions miracles, alors même qu’ellesprésentent de nombreuses limites techniques, économiques etenvironnementales. Leur développement non encadré peut encouragerles industriels à délayer la réduction directe des émissions, voireà perpétuer des modèles fondés sur les énergies fossiles.
L’amendement propose donc d’en interdire le financement public,sauf pour des projets ciblés sur les émissions ditesincompressibles (typiquement, les procédés industriels du ciment oude l’acier), et sous conditions strictes définies par voieréglementaire. Ce principe garantit que les aides de l’État serventen priorité la sobriété, l’efficacité énergétique, et les solutionsrenouvelables, plutôt que des voies technologiques incertaines,chères et potentiellement contre-productives.