APRÈS ART. 21	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
La Nation se fixe pour objectifd’obtenir une dérogation à la directive « Concessions »permettant d’éviter la mise en concurrence des installations deproduction d’hydroélectricité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit que la Nation se fixepour objectif d’obtenir une dérogation à la directive “Concessions”permettant d’éviter la mise en concurrence de l’exploitation desinstallations de production d’hydroélectricité.
Les barrages les plus puissants (puissance installée de 4,5 MWet plus) sont actuellement exploités sous le régime de laconcession de service public. Les installations hydrauliquesrelevant du régime de la concession appartiennent à l’État. Depuis2003, les concessions commencent à arriver à échéance (38aujourd’hui, 61 fin 2025) et le renouvellement des concessionsimpose, au regard du droit de l’UE, une remise en concurrence desexploitants comme EDF. Il existe un consensus large pour s’opposerà cette mise en concurrence que la France a toujours refusé,prolongeant de façon temporaire les concessions sous le régime des”délais glissants”, ce qui lui a valu des procédures de mise endemeure de la part de la Commission européenne.
Ce cadre juridique incertain met en suspens les investissementsnécessaires pour augmenter la capacité de productionhydroélectrique, créer de nouvelles Step ou moderniser lesbarrages.
Pour sortir de cette impasse, nous considérons, qu’il estnécessaire de privilégier la solution consistant à faire tous lesefforts nécessaire pour renégocier la directive européenne”Concessions”, et obtenir une dérogation au principe de mise enconcurrence des concessions pour les installationshydroélectriques.
C’est d’ailleurs la recommandation prioritaire de la missiond’information sur les modes de gestion et d’exploitation desinstallations hydroélectriques, conduite ces derniers mois parMarie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Nous la partageons et nousréjouissons de l’adoption à l’unanimité en commission des affaireseuropéennes de la PPRE portant cette demande. Par cet amendement,nous souhaitons consolider le message adressé par cetterésolution.