APRÈS ART. 9	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 6° du I del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété parles mots : « sans que cela ne justifie desrestrictions de circulation en dehors des cas suivants : lefait de faire circuler un véhicule sans assurance tel que défini àl’article L. 324‑2 du code de la route, le fait decirculer sans être titulaire du permis de conduire tel que défini àl’article L. 221‑2 du même code ou lors desrestrictions ponctuelles mises en place en cas de très fortespollutions selon l’article L. 318‑1 duditcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les objectifs de lapolitique énergétique en ce qui concerne l’amélioration de laqualité de l’air ne doivent pas remettre en question la liberté decirculation routière.
La liberté de circulation estprotégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits del’Homme et du citoyen de 1789. Cette liberté a été rappelée par leConseil Constitutionnel dans sa décisiondu 5 août 2021.
Cet amendement vise ainsi àrappeler que la liberté de circulation routière ne peut êtreentravée par des Zones à faibles émissions (ZFE). En effet, cesZones excluent les Français les moins aisés qui n’ont pas lesmoyens d’acquérir des véhicules moins polluants.
En commission et en séance, leprojet de loi de simplification a permis la suppression de ceszones discriminatoires. Il convient ainsi d’affirmer que cetteliberté de circulation est protégée.
Néanmoins, cette liberté decirculation est déjà conditionnée à des mesures actuellement envigueur et qui sont rappelées dans cet amendement : le fait deconduire avec une assurance, en étant en possession d’un permis deconduire ou en cas de très fortes pollutions où une circulationalternée peut être mise en place.