ART. 9	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Non soutenu
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Fabrice Brun et M. Dive
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 7° ter Lapolitique de soutien aux actions de rénovation énergétique estportée au niveau national par la prime de transition énergétique,mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2029‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par ledispositif des certificats d’économies d’énergies mentionné auxarticles 14 à 17 de la loi n° 2005‑781du 13 juillet 2005. Elle fixe ses orientationsen s’assurant que tous ménages, quelles que soient leur catégoriede revenus et quels que soient les typologies et niveau deperformance des logements et en modulant les niveaux d’aides sinécessaire, aient accès aux financements susmentionnéspour : 
« 1° Les rénovationsperformantes ou globales définies à l’article 155 de la loi n°2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ; 
« 2° Et les rénovationspar gestes de travaux tels que mentionné au 5° du I del’article L. 100‑1 A du présent code ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler lanécessité d’une approche équilibrée et inclusive de la rénovationénergétique. Si les rénovations performantes et globales sontindispensables pour atteindre les objectifs climatiques, elles nedoivent pas occulter l’importance des gestes de travaux, souventplus accessibles financièrement et techniquement. 
Les rénovations pargeste peuvent en effet constituer une première étape vers unerénovation plus ambitieuse et participent directement aux objectifsd’économies d’énergie et de décarbonation. Il s’agit donc dereconnaître leur rôle structurant dans la dynamique globale derénovation du parc bâti sans les opposer inutilement aux autrestypologies de rénovations.