APRÈS ART. 5	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 100‑4 du codede l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De favoriser ledéveloppement de projets d’énergies renouvelables à gouvernancelocale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fondspropres sont détenus à au moins 40 %, directement ouindirectement par des citoyens, des collectivités, groupements decollectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où la nécessitéd’accélérer la transition énergétique n’est plus à démontrer,et alors que la France est en retard sur ses objectifs européensde développement des énergies renouvelables, il est indispensabled’inscrire l’énergie citoyenne et les communautés énergétiques,impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à lagouvernance et au capital des projets de production d’énergierenouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiquesclimat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuellede l’énergie.
Maîtrisés et financés par lescollectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyensd’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeurcréée grâce à des retombées économiques localessignificatives, notamment par le biais de l’investissement local etdu recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteursdu territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéficedu territoire selon une étude de l’ADEME de décembre 2019. Cesprojets favorisent une meilleure acceptabilité des installationset une appropriation des enjeux de la transition, tout enrépondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pourmener une transition écologique juste et solidaire.
En 2021, dans sa feuille de routeen faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère dela Transition Écologique fixait pour objectif 1000 nouveauxprojets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à2028. Néanmoins, en l’absence d’un objectif chiffré inscrit dansla loi, la dynamique de l’énergie citoyenne peine à changerd’échelle en France. D’autres pays et régions européens s’étantdotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou enpuissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement del’énergie citoyenne s’amplifier.
Le présent amendement vise donc àcompléter la politique énergétique française en la dotant d’unobjectif clair et ambitieux (toutes filières confondues) : 1000projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025.
Cet amendement est proposé par leCollectif pour l’Energie Renouvelable Territoriale.