ART. 5	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, après lemot :
« ombrières »
insérer les mots :
« en particulier sur lesparkings extérieurs d’une surface minimale de 250 mètrescarrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixerdans la politique énergétique nationale l’objectif deprivilégier et soutenir prioritairement les projets d’équipementsen panneaux photovoltaïques sur les parcs destationnement extérieurs, avec une ambition supérieure à celleinscrite dans la loi relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables compte tenu des enjeuxd’accélération de développement des énergies renouvelables enprivilégiant l’installation sur des surfaces déjà artificialisées. 
En conséquence la loi relative àl’accélération des énergie renouvelables est modifiée pour abaisserle seuil minimal d’équipement en panneaux photovoltaïques sur lesparkings extérieurs, pour qu’il passe de 1500 mètres carrés à 250mètres carrés. Si nous devons saluer la place accordée auphotovoltaïque dans la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables, il noussemble important de renforcer son déploiement sur des surfaces déjàartificialisées comme les parkings extérieurs, plutôt qu’au sol ensurfaces naturelles, agricoles ou forestières. Les parkingsreprésentent un gisement conséquent pour atteindre les objectifs dedéveloppement du photovoltaïque fixés par la PPE. De plus, lesombrières ajoutent un confort supplémentaire à l’usager en été.