APRÈS ART. 4	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le 3° del’article L. 100‑2 est complété par les mots :« notamment en optimisant l’utilisation des capacités deproduction variables grâce à la flexibilité des usages et austockage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but defavoriser le développement du stockage de l’électricité, enparticulier sur les sites de production d’énergies renouvelables,en l’inscrivant à l’article L100-2 du code de l’énergie qui définitles principales politiques pour atteindre les objectifs de lapolitique énergétique.
Grace au stockage, on peut réduireles impacts de la principale difficulté liée à l’électricité :l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’onen soutire. Grace au stockage, on peut gérer plus facilement lesmultiples variations de consommation et de production au cours dela journée. On augmente la valeur de l’électricité en la stockantaux heures de surproduction, où sa valeur est faible, et enl’injectant aux heures de pointe de consommation, où elle a unevaleur importante pour l’économie et les consommateurs.
On réduit en conséquence lavolatilité des prix de l’électricité, les impacts des heurescreuses et des heures pleines, la nécessité de moduler lesréacteurs nucléaires, et d’écrêter les énergies renouvelables.Ainsi, on maximise l’utilisation des énergies décarbonées et onréduit l’appel au énergies fossiles. Au lieu d’être un problème,l’abondance d’électricité bon marché aux heures de forte productiondevient une opportunité pour réduire la facture des consommateursen stockant les surplus.
Le stockage colocalisé sur lessites de production réduit par ailleurs les besoins de renforcementdes réseaux, et donc les coûts, les procédures et les délais. Ilpourrait être incité par exemple en accordant un bonus aux projetsdont la capacité de raccordement électrique demandée est inférieureà 50% de la puissance du projet global en MWc. 
Le stockage permet donc de réduireles coûts pour la collectivité et d’accélérer les procédures. Ilaméliore donc le modèle d’affaire des entreprises. Il diminue lafacture des consommateurs particuliers et entreprises. Il permet derenforcer la décarbonation en injectant l’électricité décarbonéelors des pics de consommation où on utiliserait sinon del’électricité fossile. Et il renforce la résilience du réseau.
Pour toutes ces raisons, il estpertinent d’inscrire le développement du stockage à proximité desparcs de production comme un objectif et moyen des politiquesénergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour lefavoriser.
 
Cet amendement a été travaillé avec Valorem.