ART. 4	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute unedisposition relative à la flexibilité àl’article L. 100‑2 du code de l’énergie.
En effet, l’alinéa 11 du même article insère déjà unobjectif de flexibilité à l’article L. 100‑4 du code del’énergie, ce qui donne à celui-ci davantage de portée :l’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe desobjectifs de politique énergétique alors quel’article L. 100‑2 fixe uniquement des prioritésauxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs depolitique énergétique.
De plus, l’alinéa 11 propose une rédaction plus exhaustivesur l’objectif de développement des flexibilités, en mentionnant enparticulier un objectif chiffré de capacités d’effacement.