APRÈS ART. 19	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 311‑12 du code de l’énergieest complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire d’un contratmentionné au 1° et au 2° peut conclure, sur tout oupartie de l’électricité produite, un contrat de vente directed’électricité mentionnés au 2° du I del’article L. 333‑1 du code de l’énergie avec unconsommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Le contratd’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunérationmentionné au 2° du présent article est alors suspendu durantla durée du contrat de vente directe d’électricité, et n’estréactivé qu’à l’échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut duconsommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle ducontrat d’achat ou de complément de rémunération.
« Seuls les contrats d’achatou de complément de rémunération qui occasionnent une charge pourles finances publiques sont éligibles à la faculté de conclure descontrats de vente directe d’électricité mentionnée à l’alinéaprécédent. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du budget,pris après un avis de la Commission de régulation de l’énergie, etpublié dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi,établit la méthodologie d’appréciation du caractère onéreux de cescontrats en fonction des prix de marché à terme. La liste descontrats en résultant est mise à jour tous les ans par laCommission de régulation de l’énergie. Cette dernière peutinterrompre la faculté mentionnée à l’alinéa précédent en cas dehausse des prix de marché à des niveaux significativementsupérieurs à ceux initialement considérés.
« Un arrêté du ministre chargéde l’énergie, pris après un avis de la Commission de régulation del’énergie, et publié dans les 6 mois après la promulgation de laprésente loi, fixe les modalités de suspension et deréactivation du contrat d’achat ou de complément de rémunération,la durée minimale du contrat de vente directe d’électricité, lamajoration maximale de prix du contrat de vente directe mentionnéau premier alinéa à laquelle les bénéficiaires mentionnés à ce mêmealinéa peuvent prétendre, ainsi que l’éventuelle réduction du prixdu contrat d’achat ou de complément de rémunération sur sa duréerésiduelle visant à éviter une sur-rémunération dubénéficiaire. »
II. – Les dispositions duprésent I s’appliquent aux obligations d’achat ou aux complémentsde rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l’appeld’offres ou l’appel à projets ont été lancés après la publicationde la présente loi. »
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme proposé vise à soutenir le développement descontrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien auxEnR, tout en permettant des économies pour les finances publiques. 
 
Ce présent amendement reprend une mesure adoptée en commission desFinances sur la Loi de Finances 2025, non intégrée dans le texteissu du 49-3, tout en intégrant les observations formulées par leGouvernement lors des débats au Sénat.
 
Encadré par la CRE, le dispositif introduit ainsi la faculté pourles producteurs d’électricité renouvelable bénéficiant d’unmécanisme de soutien (obligation d’achat ou complément derémunération) d’en sortir temporairement afin de contracterdirectement avec un consommateur.
 
Le dispositif intègre deux évolutions majeures depuis les débatssur la LF2025 : il restreint la sortie des mécanismes desoutien aux seules installations considérées comme coûteuses pourl’Etat, et il limite l’application de la mesure aux installationsmises en service après la promulgation de la loi.
 
Cette proposition est ainsi avantageuse :
-        Pour l’Etat, dont lebudget pour le soutien aux EnR est de 4 à 5 milliards d’euros paran, qui pourrait économiser en réduisant l’exposition budgétaireliée aux prix de marché de l’électricité et en accompagnantl’émergence de mécanismes de soutiens au EnR moins coûteux pour lesfinances publiques ;
-        Pour les consommateursd’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche dedécarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs sanspour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans ;
-        Et pour les producteursdont l’acceptabilité locale de leurs installations seraitgrandement facilitée par la possibilité de conclure des contratsavec des consommateurs locaux (entreprises, industries,collectivités, ou particuliers via leur fournisseur).
 
Il est important de souligner que la directive européenne sur lemarché de l’électricité (EMD) promeut explicitement ledéveloppement des contrats PPA qui permettent de concilier ledéveloppement des parcs EnR avec une évolution du soutien publicdes Etats membres. L’Allemagne, par exemple, a mis en œuvre unmécanisme similaire permettant aux producteurs d’électricitérenouvelables de passer entre des dispositifs de soutien public etdes contrats PPA. De tels systèmes hybrides sont non seulementefficaces mais également en conformité avec le cadre juridiqueeuropéen.