ART. 4	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 11,substituer aux mots :
« telles que la flexibilité dela consommation et de la production électrique et le stockaged’énergie, avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement »
les mots :
« . Ces flexibilités incluentla flexibilité de la consommation et de la production électriqueainsi que le stockage d’énergie, notamment hydraulique, parbatterie ou par électrolyse. À l’horizon 2030, l’objectif est dedisposer d’environ 6,5 gigawatts de capacitésd’effacement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 11 de l’article 4 clarifieles différents objectifs relatifs aux flexibilités qu’il estproposé de mentionner à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Ilest également fait mention des différentes modalités de stockage àsoutenir, en réintégrant des dispositions proposées à l’alinéa 3 del’article 4 de la proposition de loi. L’objectif chiffré relatifaux capacités d’effacement est conservé.