APRÈS ART. PREMIER	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Après le 2° del’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantirque les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés àl’article L. 337‑6 bénéficient à leur demande auxconsommateurs finals domestiques, y compris les propriétairesuniques et les syndicats de copropriétaires, aux consommateursfinals non domestiques, aux collectivités territoriales, à leursgroupements et à leurs établissements publics.
2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°du I, les mots : « qui emploient moins de dix personneset dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilanannuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sontsupprimés ;
b) Le même I estcomplété par 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux collectivitésterritoriales, à leurs groupements et à leurs établissementpublics ; » ;
c) Les II et III sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que l’État veille à redonner un accès non-restreint auxTRVE à tous les usagers, à toutes les entreprises et à l’ensembledes collectivités locales. Le prix de l’électricité est un élémentsérieux et crucial de notre compétitivité comme il est aussi unmoyen de protéger les Français de la précarité énergétique.