APRÈS ART. 9	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° del’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantirà chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutienpublic permettant la rénovation thermique performante des logementsdont ils sont propriétaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’objectif delutte contre la précarité énergétique mentionnée au 6° de l’article100-1 du code de l’énergie, le présent amendement vise à inscrireexplicitement que l’État doit veiller à garantir des aidespubliques permettant l’atteinte des objectifs de performanceénergétique fixés à l’article L.100-4.