APRÈS ART. 17 BIS	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article L. 448‑1 du code de l’énergie, après lemot :
« géographique » 
insérer les mots :
« sans pouvoir être inférieursau périmètre de l’établissement public de coopérationintercommunale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accroitre la participation des EPCIà la transition écologique, objet du chapitre 2 du titre 2 de laprésente proposition de loi en associant mieux les EPCI auxopérations d’autoconsommation collective, en faisant de l’EPCI uncritère géographique pertinent pour de telles opérations.
Les opérations d’autoconsommation collective étendue en gaz ontd’ailleurs récemment fait l’objet d’une promotion par le ministrede l’Énergie dans le cadre de l’examen du projet de loisimplification. Pour autant, Collectivités et bailleurs sociauxsont en difficultés pour monter de telles opérations.
L’autoconsommation collective étendue en gaz vise à réunir au seind’une même opération des producteurs de gaz renouvelable et desconsommateurs de gaz pour créer une boucle locale de gazrenouvelable. 
L’article L.448-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue dela loi d’accélération des énergies renouvelables, prévoit ladéfinition de critères géographiques par voie règlementaire. Ainsi,le gouvernement a pris un arrêté limitant le périmètred’autoconsommation collective à 2km, sans tenir compte de laspécificité de la méthanisation, notamment des critèresd’éloignement des habitations.   
Lors de son examen en conseil supérieur de l’énergie, de trèsnombreuses voix se sont élevés pour s’opposer à la définitionproposée par le gouvernement et qui rend inopérant le dispositifcréé au Sénat. Le Conseil Supérieur de l’Energie avait alors adoptéà une très large majorité un amendement fixant ce périmètre à50km.  
Le 21 février 2025, un arrêté est venu permettre des opérationsd’autoconsommations collective à la maille EPCI pour l’électricité.Il semble juste que de telles opérations puissent également êtreconduites pour le gaz qui alimente 60% des logements sociaux. Grâceà un tel mécanisme, les logements sociaux accélèreront leurdécarbonation grâce à un gaz renouvelable produitlocalement. 
Le présent amendement vise donc, sans revenir sur la capacité pourle gouvernement à fixer les critères de proximité géographique, àréaffirmer la volonté du Sénat de voir ce dispositif êtreopérationnel et disponible pour les collectivités territoriales. Leprésent amendement vise donc à encadrer la définition de cescritères qui ne saurait être inférieur aux limites du périmètred’un EPCI. L’autoconsommation collective répond à des enjeux deverdissement mais également d’acceptabilité locale des projets degaz renouvelable. Le périmètre de l’EPCI est donc le pluspertinent.  
Le législateur a clairement exprimé sa volonté que ce dispositifpuisse être utilisé par les organismes d’habitations à loyer modérépour contribuer à décarboner le parc de logements social. La loimentionne ainsi ces organismes et prévoit explicitement qu’ilspuissent être la personne morale organisatrice d’une opération. Ladécarbonation du parc locatif social par les gaz renouvelables nesera possible qu’en permettant des opérations d’autoconsommationcollective dans un périmètre cohérent, à l’échelle du bassin devie.  
Le présent amendement présente un lien direct avec le texte,modifiant comme l’article 18 le code de l’énergie et s’s’inscrivantparfaitement dans le chapitre deux du titre deux de la présenteproposition de loi à savoir accroitre la participation descollectivités locales à la transition énergétique.
Cet amendement a été travaillé par GRDF et l’USH.