APRÈS ART. 9	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de l’énergieest ainsi modifié :
1° À la deuxième phrasedu 5° du I de l’article L. 100‑1 A, lemot : « minimal » est remplacé par le mot :« zéro » ;
2° À la deuxième phrase dusecond alinéa du II de l’article L. 232‑2, après lemot : « privées », sont insérés les mots :« atteignant un reste à charge zéro pour les ménages les plusmodestes qui réalisent une rénovation énergétique performantedéfinie au 17° bis de l’article L. 111‑1du code de la construction et de l’habitation, ».
II. – Un décret enConseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référencepar ménage applicables pour la définition des ménages les plusmodestes mentionnés au présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentaccélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant unreste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisantdes travaux.
La France connait une crise du logement sans précédent depuisl’après-guerre. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halodu mal logement, tout autant qui vivent en situation de précaritéénergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement.La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques surl’ensemble du parc de logements.
Plus précisément, l’Observatoire national de la rénovationénergétique (ONRE) recense près de 5,2 millions de passoiresthermiques dans les résidences principales, soit une résidenceprincipale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidencesprincipales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G. À celas’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans lesrésidences secondaires et 0,8 million dans les logementsvacants.
Il est urgent de faire en sorte que les coûts de travaux nesoient pas un obstacle à la réalisation de travaux de rénovationénergétique des logements. En somme, l’un des leviers majeurs pouratteindre au plus vite l’objectif de rénovation d’au moins 700 000logements par an réclamé par les associations est de privilégierles rénovations complètes et de cibler les aides à la rénovation enfonction des revenus des ménages, avec un reste à charge zéro pourles plus modestes.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons avec cetamendement de garantir un reste à charge zéro pour les ménages lesplus modestes.