APRÈS ART. 17 BIS	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 453‑10 du code de l’énergie est remplacé parquatre alinéas ainsi rédigés :
« Un réseau public dedistribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation dedistribution de gaz située hors de la zone de desserte dugestionnaire de ce réseau public sous réserve :
« 1° de la notificationpar l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de constructionde la canalisation aux communes sur le territoire desquelles lacanalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leursétablissements publics de coopération intercommunale ou auxsyndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distributionpublique de gaz leur a été transférée ;
« 2° de l’absence d’unrefus motivé, dans un délai de trois mois à compter de lanotification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune descommunes sur le territoire desquelles la canalisation est implantéeou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopérationintercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétenceafférente à la distribution publique de gaz leur a ététransférée.
« La canalisation dedistribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui anotifié le projet de sa construction aux communes sur le territoiredesquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, àleurs établissements publics de coopération intercommunale ou auxsyndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distributionpublique de gaz leur a été transférée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la simplification des relations entrecollectivités pour de l’extension du périmètre des concessions degaz pour les raccordements d’installation de production de gazrenouvelable ou pour les ouvrages de renforcement desréseaux.
Aujourd’hui, la procédure pour l’extension du périmètre desconcessions de gaz pour les raccordements d’installation deproduction de gaz renouvelable situées en dehors des zones dedesserte en gaz rend complexe les relations entre personnespubliques et ne favorise pas l’installation des unités deproduction de gaz renouvelables. En effet, aujourd’hui, l’autoritéconcédante doit solliciter l’accord des communes traversées par unecanalisation pour son intégration dans son patrimoine. Aucunformalisme n’est aujourd’hui prévu par la loi et les autoritésconcédantes se retrouvent démunies dans leurs discussions avec lesautres collectivités.
Le présent amendement vise donc à simplifier la procédure enrenversant la logique tout en maintenant chaque collectivité dansses droits. Ainsi, d’un accord express, le présent amendement viseà conditionner le rattachement d’une canalisation de gazrenouvelable à l’absence d’un refus exprimé par l’assembléedélibérante. Ce refus devant être justifié au regard de lapoursuite de l’intérêt général. Silence des communes traverséessous trois mois valant alors accord.
Le présent amendement présente un lien direct avec le texte à lafois car c’est une mesure de simplification des normes applicablesaux projets d’énergies renouvelables qui permet d’accroitre laparticipation des collectivités territoriales à la transitionénergétique.
L’amendement a été travaillé par GRDF et la FNCCR.