APRÈS ART. 22 TER	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°382
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le III del’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséréun III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Une installationagrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de dixmégawatts crête par exploitation agricole et la parcelle agricoledélimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. Lesparcelles agricoles exploitées en viticulture ou en arboriculturene sont pas soumises au second plafond. La commission mentionnée àl’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime peut fixer des plafonds inférieurs pour les installationsagrivoltaïques de son département en fonction du mode de culture oud’élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et del’implantation géographique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dimensionsdes installations agrivoltaïques, afin de protéger les terresagricoles, l’outil de travail des agriculteurs, et notresouveraineté alimentaire.
Il reprend pour ce faire, comme base de travail, le compromistrouvé en commission des affaires économiques à l’article 2 de laproposition de loi de M. Pascal Lecamp visant à assurer undéveloppement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme.
Celui-ci prévoit qu’une installation agrivoltaïque ne peutdépasser une puissance installée de dix mégawatts crête parexploitation agricole et que la parcelle agricole délimitée parl’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surfaceagricole utile de cette exploitation (les parcelles agricolesexploitées en viticulture ou en arboriculture n’étant pas soumisesà ce second plafond). Il prévoit également que la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) peut fixer des plafonds inférieurs à ceuxprécités pour les installations agrivoltaïques de son départementen fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé techniquephotovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique.