APRÈS ART. 24	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La seconde phrase du premier alinéade l’article L. 446‑46 du code de l’énergie est ainsimodifiée :
1° Les mots : « de100 € » sont remplacés par les mots : « dont lemontant » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « est fixé par voie règlementaire sans pouvoirêtre inférieure à la sanction prévue en cas de manquement àl’obligation de réduction de l’intensité carbone prévue au Ide l’article L. 295‑2 du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme des certificats de production de biogaz a étéintroduit par la loi climat-résilience en 2021 dans le butd’augmenter la production de gaz renouvelable, sans peser sur lesfinances publiques.
Le mécanisme prévoit une pénalité en cas de manquement desfournisseurs de gaz à leurs obligations. La pénalité a été fixée à100€ par certificat manquant. La fixation du montant de la pénalitépar la loi rigidifie le dispositif et ne permet pas de faireévoluer la pénalité en fonction de l’inflation ou du coût dubiométhane.
Par ailleurs, de nombreux dispositifs d’incorporation d’énergierenouvelables existent ou sont en cours d’élaboration (TIRUERT,IRICC,…). Une harmonisation des pénalités est donc nécessaire afind’éviter une compétition entre les dispositifs. Fixer la pénalitépar voie règlementaire permet donc une plus grande souplesse dansle dispositif.
Le présent amendement présente un lien direct avec le textepuisqu’il permet d’accroître la protection des consommateurs dansla transition énergétique, en s’assurant que les objectifs fixéspar le législateur et le gouvernement soient bien respectés par lesfournisseurs d’énergie. Par ailleurs, l’article 24 prévoit unemodification des pénalités en cas de non-respect des obligationsdes fournisseurs d’énergie.