APRÈS ART. 1ER A	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°388
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété parun 12° ainsi rédigé :
« 12° Assure la sécurité desapprovisionnements énergétiques effectués en dehors des pays tiersà l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, au regarddes impératifs d’approvisionnement et de la préservation desintérêts de la défense et de la sécurité de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que la loi déterminant lesobjectifs et fixant les priorités d’action de la politiqueénergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans lecontexte international que nous connaissons, afin de mettre encohérence nos principes et nos importations énergétiques.
Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifiernotre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles,tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : lafin de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de paysennemis ou de potentiels rivaux systémiques doit être une prioritéabsolue qui s’inscrit dans la lutte contre le réchauffementclimatique. Plus largement, notre modèle énergétique européen estdépendant de la Russie, du gaz de schiste américain ou de payscomme le Qatar, une situation qui n’est pas durablementsouhaitable.
Pour rappel, l’invasion brutale, injustifiée et à grande échellede l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, enviolation de la Charte des Nations unies et de toutes lesdispositions du droit international, représente une intensificationmassive de la guerre russo-ukrainienne qui oppose les deux paysdepuis février 2014. 
Cette invasion est la plus importante opération militaire qu’aitconnue l’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale,entraînant près d’un million de morts et de blessés, des violationsdes lois de la guerre en matière de torture ou d’armes interdites,plusieurs milliers de viols et d’actes de violences sexistes etsexuelles, ou encore des catastrophes écologiques comme ladestruction du barrage de Kakhovka.
Dans ce contexte, la France est mobilisée en soutien àl’Ukraine. Pour autant, entre août 2022 et janvier 2024,bien que la consommation de gaz ait été réduite de 20 %, lesimportations de GNL en provenance de Russie ont augmenté. La hausseest de 44 % entre 2021 et 2022. Les niveaux d’importation sontrestés élevés depuis (4,9 Mds de m3 / BCM en 2022 ; 6,5 en2023 et 6,2 en 2024).
Au premier semestre 2024, les importations de GNL russereprésentaient 31 % des importations françaises. La France estainsi devenue la première importatrice européenne de GNLrusse : au premier semestre 2024, elle concentrait 37 %des importations de GNL russe en Europe. Les méthaniers enprovenance de Russie livrent le gaz aux terminaux de Dunkerque etMontoir-de-Bretagne. Les volumes de GNL importés cités ci-dessus necomprennent pas les volumes transbordés, mécanisme qui facilite lesexportations russes de GNL et qui a été interdit grâceau 14ème paquet de sanctions adopté contre la Russie, depuisle 31 mars 2025.
Au global, les recherches menées par le Centre de recherche surl’énergie et l’air pur (CREA), une organisation indépendante,indiquent que l’UE a acheté pour plus de 205 Mds€ de combustiblesfossiles russes, notamment du pétrole, du gaz et du charbon, depuisfévrier 2022, soit davantage que l’intégralité de l’aideapportée à l’Ukraine, qui se chiffre à 135 Mds€.
La France de son côté a importé au moins 2,7 Mds€ de GNL deRussie en 2024, et n’a accordé à l’Ukraine, dans le même temps,qu’entre 2 à 3 Mds€ d’aide militaire.
Le présent amendement vise ainsi à ajouter dans le cadre de nosobjectifs et priorités d’action en matière énergétique unecomposante géopolitique, afin de mettre en cohérence nos principeset nos importations énergétiques.